Amendement N° CSBIOETH1103 (Retiré)

Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions conseil national de l’accès aux origines et avec la rédaction actuelle du texte qui ne prévoit plus la levée automatique . En l’état, le Conseil national ne peut faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs dans le cas dans le cas ou ceux-ci le refuserait. Il est essentiel qu’elle puisse donc étudier chaque demande et statuer sur celles-ci et non y faire droit d’office.