Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1140 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : M. Favennec Becot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à englober dans le champ d’application de cet article les personnes transgenres. Dans la mesure où une personne est en capacité de porter un enfant, elle doit pouvoir avoir accès à l’assistance médicale à la procréation.
Cet amendement vise également à s’assurer qu’aucune différence de traitement ne sera effective en pratique, notamment à raison de l’identité de genre
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