Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1141 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les coûts induits par le recul du juge dans les différentes démarches des citoyens et en particulier dans le recueil des consentements au don et de l’établissement pour les couples de lesbiennes des reconnaissances conjointes anticipées.
En effet, d’une part, ce recul des juges induit pour les familles des coûts nouveaux, qu’il faut être en mesure de réglementer éventuellement et de contrôler. Par ailleurs, l’établissement de deux actes différents pour les couples de femmes pourrait induire des coûts supplémentaires qui seront constitutifs d’inégalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.