Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH1154 (Tombe)

(1 amendement identique : CSBIOETH1151 )

Sous-amendements associés : CSBIOETH1574

Publié le 29 juin 2020 par : M. Lachaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Exposé sommaire :

Cet amendement est proposé en commun et de façon transpartisane, au nom du groupe d’études discriminations et LGBTQIphobies dans le monde, suite à un travail et échanges de vues au sein du groupe.

Cet amendement permet un accès universel aux techniques d’AMP, indépendamment d’un éventuel changement de sexe à l’état civil. Depuis la loi de 2016, une personne peut changer de sexe à l’état civil, sans opération chirurgicale stérilisante. Exclure des personnes de l’accès aux techniques d’AMP sur la seule base de la mention du sexe à l’état civil serait une discrimination, au regard que la même personne, si elle n’avait pas encore fait ce changement, y aurait accès.

L’étude Myosotis menée par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psycho-affectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation dont le père est transgenre a montré que l’identité de genre des parents n’a pas d’impact sur l’épanouissement des enfants. La transidentité n’est donc en aucun cas une contre-indication à la parentalité.

Les hommes transgenres ont déjà accès aux techniques d’AMP dans le cadre de la loi actuelle, lorsqu’ils sont dans un couple hétérosexuel. Il n’y a pas de raison qu’un homme transgenre célibataire qui n’aurait pas fait son changement à l’état civil puisse recourir à la PMA, alors qu’un homme transgenre qui l’aurait fait en soit exclu.

Les personnes transgenres n’ont pas à être placé·es devant l’alternative entre la parentalité, et la mention à l’état civil qui respecte leur identité de genre, au nom d’une conception rigide de l’identité de genre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.