Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1574 à l'amendement N° CSBIOETH1154 (Tombe)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le changement de sexe à l’état civil »
les mots :
« la modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à ouvrir l’accès de l’AMP aux hommes trans célibataires.
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