Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1203 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Favennec Becot.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les couples ou la femme non mariée »
les mots :
« Les personnes en capacité de porter un enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.
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