Amendement N° CSBIOETH1254 (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer l’article 226‑28‑1 du code pénal qui prévoit que la réalisation ou l’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende.

Puisque dans les faits, de nombreuses entreprises basées à l’étranger proposent leurs services en France, de nombreux médias français font leur publicité et les hôpitaux et chercheurs travaillent parfois avec ces entreprises et que ces pratiques ne sont jamais sanctionnées, il s’agit de lever le risque théorique pesant sur ces personnes et entreprises.