Amendement N° CSBIOETH1259 (Irrecevable)

Cet amendement vise à préciser les risques liés à la réalisation de tests génétiques. Actuellement la réalisation ou l’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende. Pourtant dans les faits, de nombreuses entreprises basées à l’étranger proposent leurs services en France, de nombreux médias français font leur publicité et les hôpitaux et chercheurs travaillent parfois avec ces entreprises.

Toutes ces pratiques doivent être sanctionnées, si les citoyens n’ont pas le droit de faire de test génétique, les entreprises proposant ces services ne devraient pas pouvoir travailler en France et vendre leurs produits en France. Il s’agit de renforcer notre arsenal juridique pour interdire ces pratiques et préciser les risques pour les contrevenants.

En outre, les dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses ne permettent pas aujourd’hui de poursuivre les entreprises basées à l’étranger et de les empêcher d’opérer auprès de consommateurs français et de leur proposer leur produit.