Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1390 (Tombe)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Mbaye.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° Le même titre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« De l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise rétablir la rédaction de l’article 4 telle qu’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale.
En effet, la rédaction employée par les sénateurs, laquelle vient créer une titre VIIbis au sein du livre Ier du code civil, laisse à entendre que la filiation établie dans le cadre du recours à une assistance médicale à la procréation serait distincte des autres filiations pouvant être établies dans le cadre des dispositions du titre VII.
Une telle différence dans le traitement légistique pouvant être interpréter comme une forme de stigmatisation juridique, il apparait plus pertinent, ainsi que le proposait les députés, d’intégrer les nouvelles dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation au sein du titre VII, et donc dans un nouveau chapitre V.
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