Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1429 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Eliaou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 2442‑2‑1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »
Exposé sommaire :
Coordination.
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