Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1447 (Adopté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1114 )
Sous-amendements associés : CSBIOETH1615
Publié le 29 juin 2020 par : M. Touraine.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui parait plus conforme à la sécurisation juridique de l'accès à une AMP.
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