Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1114 (Adopté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1447 )
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pupponi.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir dans la version adoptée à l’Assemblée nationale la disposition visant à encadrer les conditions d’âges pour bénéficier d’une AMP. Celle-ci prévoit qu’elles soient fixées par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine.
La version issue du Sénat prévoit elle qu’elles soient encadrées par une recommandation de bonnes pratiques, ce qui ne nous parait absolument pas approprié et qui nuit à l’objectif de réduction des inégalités d’accès à l’AMP selon les centres et les territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.