Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1459 (Retiré avant séance)
Publié le 28 juin 2020 par : M. Saulignac.
Compléter l’article 5 par les six alinéas suivants :
« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 1272‑2 est ainsi modifié :
« a)La référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ;
« b)Les références : « aux deuxième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du IV ».
« II. – Le premier alinéa de l’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ;
« 2°Les références : « aux deuxième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du IV ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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