Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH146 (Tombe)

(1 amendement identique : CSBIOETH609 )

Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Ménard.

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Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet alinéa vise à dissocier la notion de donneur de celle de parents. Cette vision de la parentalité est dangereuse en ce qu’elle suppose que l’on ne devient père ou mère que par un seul effet de volonté, celui de vouloir être parent.

Cette vision de la filiation aboutite donc à une déconnection entre la réalité biologique et le droit, il convient de supprimer cet alinéa.

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