Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH609 (Tombe)
(1 amendement identique : CSBIOETH146 )
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Thill.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 4, qui dispose:
« Art. 342‑9. – En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation.
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