Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1460 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Saulignac.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1221‑5 »
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « avec représentation relative à la personne » ; ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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