Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1461 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Saulignac.
I. – À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 1271‑2 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ».
II – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation relative à la personne » »
les mots :
« sont ajoutés les mots : « avec représentation à la personne ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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