Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1471 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Berta.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à l’exception des équipements relevant des dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'exclusion, souhaitée par le Sénat, des dispositifs médicaux du champ de l'article 13.
Cette exclusion n'apparaît en effet pas pertinente, ceux-ci étant couverts par les dispositions des articles L. 5211-1 et suivants du code de la santé publique.
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