Se connecter - Mon compte
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Dubost.
À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« l’avant-veille de »
les mots :
« à ».
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.