Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH1496 (Adopté)

(2 amendements identiques : CSBIOETH1408 CSBIOETH1592 )

Publié le 30 juin 2020 par : Mme Dubost.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots :

« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

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