Publié le 30 juin 2020 par : Mme Dubost.
À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
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