Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi le quatrième alinéa :
« Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que les deux membres du couple doivent être en âge chacun de procréer pour éviter tout abus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.