Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1569 à l'amendement N° CSBIOETH1438 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1503 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi le quatrième alinéa :
« Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire :
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que les deux membres du couple doivent être en âge chacun de procréer pour éviter tout abus.
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