Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1518 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Berta.
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 »
les mots :
« deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19 et 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture.
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