Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH1520 (Adopté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Berta.
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Sans préjudice des droits de la personne prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ».
Exposé sommaire :
Les précisions apportées par le Sénat ne sont pas utiles dans la mesure où les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) s’appliquent déjà, y compris aux chercheurs. Vouloir décliner les obligations du RGPD dans chaque texte, c’est affaiblir sa portée pratique. Introduire le droit d’opposition à l’utilisation des données pourrait laisser penser que, lorsque la précision n’est pas apportée, le RGPD ne s’applique pas.
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