Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1596 à l'amendement N° CSBIOETH1437 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH1532 )

Publié le 30 juin 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au dixième alinéa, après la référence :

« Art. 2141-12. – I. – »,

insérer les mots :

« Lorsque des raisons médicales l’exigent, ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

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