Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1532 à l'amendement N° CSBIOETH1437 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1596 )
Publié le 30 juin 2020 par : M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup.
Au dixième alinéa, après la référence :
« Art. 2141-12. – I. – »,
insérer les mots :
« Lorsque des raisons médicales l’exigent, ».
Exposé sommaire :
Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.
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