Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1688 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1667 CSBIOETH1719 CSBIOETH1766 )
Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Thill.
Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la nouvelle procédure de reconnaissance conjointe rétroactive pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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