Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1688 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CSBIOETH1667 CSBIOETH1719 CSBIOETH1766 )

Publié le 1er juillet 2020 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à supprimer la nouvelle procédure de reconnaissance conjointe rétroactive pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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