Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1667 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSBIOETH1688 CSBIOETH1719 CSBIOETH1766 )
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Brindeau.
Supprimer les quarante-quatrième à quarante-sixième alinéas.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle procédure de reconnaissance conjointe rétroactive pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
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