Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1727 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH1721 )

Publié le 1er juillet 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au dix-neuvième alinéa, substituer au mot :

« notaire »

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire :

Le consentement d'un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.

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