Publié le 1er juillet 2020 par : M. Hetzel.
À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.