Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1730 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1724 )
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Hetzel.
À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire :
Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.