Bioéthique — Texte n° 2658

Sous-Amendement N° CSBIOETH1730 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH1724 )

Publié le 1er juillet 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot :

« notaire »

le mot :

« juge ».

Exposé sommaire :

Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.

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