Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1731 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Hetzel.
A la première phrase du quarante-quatrième alinéa,
après les mots : « présente loi »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. »
Exposé sommaire :
Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.
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