Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1756 à l'amendement N° CSBIOETH1666 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Breton.
Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.
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