Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1787 à l'amendement N° CSBIOETH1519 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1776 )
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Hetzel.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».
Exposé sommaire :
Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.
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