Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH179 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH96 )

Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« notaire »,

les mots :

« le juge d’instance de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit l’intervention possible du juge.

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.

Il convient donc de prévoir cette intervention du juge dans l’intérêt de l’enfant.

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