Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH179 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH96 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« notaire »,
les mots :
« le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l’intervention possible du juge.
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Il convient donc de prévoir cette intervention du juge dans l’intérêt de l’enfant.
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