Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH96 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH179 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« notaire »,
les mots :
« le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Il est regrettable que le Gouvernement évince ici le juge même si l’on comprend bien qu’il obéit à une certaine logique de désengorgement des tribunaux.
Cette mesure est contraire à l’intérêt de l’enfant puisque le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Il serait donc le plus à même pour apprécier le consentement des deux membres du couple .
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