Bioéthique — Texte n° 2658
Sous-Amendement N° CSBIOETH1793 à l'amendement N° CSBIOETH1519 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1782 )
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Hetzel.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ».
Exposé sommaire :
La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une conséquence non voulue, il convient donc de le préciser.
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