Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH280 (Tombe)

Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II(nouveau). – Après l’article 16 du code civil, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. Toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale est interdite. »

Exposé sommaire :

Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.

La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale.

La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.

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