Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH285 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH368 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
Exposé sommaire :
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.