Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH285 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH368 )

Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.

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Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

Exposé sommaire :

Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.

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