Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH316 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH398 )

Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.

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Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »

Exposé sommaire :

Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicobiologique pour un appariement.

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