Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH316 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH398 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »
Exposé sommaire :
Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicobiologique pour un appariement.
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