Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH393 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.
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