Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH399 (Retiré)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
Exposé sommaire :
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.
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