Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH460 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH444 )

Publié le 29 juin 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire :

La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès ouvre la voie à la PMA post mortem.

Une telle disposition doit être supprimée.

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