Amendement N° CSBIOETH477 (Non soutenu)

Pour la quasi-unanimité des professionnels concernés par l’assistance médicale à la procréation et par la conservation des embryons, les établissements privés à but lucratif ne peuvent en aucun cas être exclus de ces nouvelles procédures. En effet, tout centre qui a aujourd’hui un agrément, doit pouvoir obtenir les nouvelles attributions établies dans le projet de loi, tout comme les établissements publics et privés à but non lucratif. Ils interviennent en délégation de service public et ceci aux fins de répondre dans un délai raisonnable à une demande qui sera accrue.