Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH481 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH245 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. de Ganay.
À l’alinéa 11, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celles permettant l’expression de leur opposition, la CNIL souhaite être impliquée. En effet, les programmes de recherches, les collections d’échantillons biologiques humains entre autres, sont du ressort de la protection des libertés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.