Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH245 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH481 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay.
À l’alinéa 11, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire :
Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.
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