Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH504 (Tombe)
(7 amendements identiques : CSBIOETH1127 CSBIOETH1195 CSBIOETH1251 CSBIOETH752 CSBIOETH1389 CSBIOETH1056 CSBIOETH1029 )
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Minot.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction posée par le Sénat de la reconnaissance de deux filiations maternelles ou paternelles. Refuser de reconnaitre légalement la filiation de deux mères constitue à nos yeux une discrimination et une rupture d’égalité.
Elle est également facteur d’insécurité juridique pour l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation
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