Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH514 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La grande majorité des GPA sont faites à l’étranger, et le droit actuel ne permet pas d’appréhender les Français qui ont eu recours à cette pratique en dehors du territoire français. La crise sanitaire du Covid 19 a mis en lumière le tourisme international de la GPA auquel recours de nombreux français. Des cabinets d’avocats en France même se spécialisent sur ce secteur et de nombreux autres intermédiaires s’affichent sans aucune crainte. En témoigne le salon Désir d’Enfant organisé pour le mois de septembre à la Porte de Versailles et qui propose officiellement des procédures de GPA.
On ne peut condamner la GPA en paroles et la laisser pratiquer en toute impunité. Tel est l’objet de ce rapport.
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