Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH652 (Tombe)

Publié le 29 juin 2020 par : Mme Faucillon, M. Dharréville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La traçabilité des actions d’un traitement et des données ayant été utilisées par celui-ci est assurée et les informations qui en résultent sont accessibles aux professionnels de santé et aux patients ou à leur représentant légal concernés. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à mieux encadrer l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives dans le champ de la santé et à garantir l’expression du consentement du patient.

Si le cadre légal et réglementaire protégeant les données personnelles — le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques — ne s’oppose pas à la mise en œuvre de solutions de suivi pour des motifs de protection de la santé, il impose toutefois de prévoir des garanties d’autant plus adaptées que les technologies sont intrusives.

À ce titre, le recueil du consentement de l’utilisateur, avant l’usage d’un traitement algorithmique, constitue une garantie fondamentale de protection du patient. C’est pourquoi les députés communistes demandent à ce que l’expression du consentement du patient soit obligatoire et inscrite dans la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.