Bioéthique — Texte n° 2658

Amendement N° CSBIOETH694 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSBIOETH735 )

Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.

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Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. »

Exposé sommaire :

Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.

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