Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH699 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH741 CSBIOETH252 )
Publié le 29 juin 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. »
II. – En conséquence, après la référence :
« Art. L 2131‑1‑1 »
insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvelles techniques de diagnostic en population générale. La représentation nationale, dans le cadre d'un débat public, doit y être associée.
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